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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 14 avril 2014

(2014/283/UE)
DÉCISION DU CONSEIL du 14 avril 2014 concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique
Texte du 14/04/2014, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 20/05/2014.
Source : JOUE

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