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Droit

Textes officiels


Décision du 14 avril 2014

(2014/284/UE)
DÉCISION DU CONSEIL du 14 avril 2014 relative à la conclusion de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République d'Indonésie sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne Texte du 14/04/2014, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 20/05/2014.
Source : JOUE

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