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Droit

Textes officiels


Décision du 15 février 2019

(2019/708)
Décision déléguée (UE) 2019/708 de la Commission du 15 février 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement de la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone pour la période 2021-2030  Texte du 15/02/2019, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 08/05/2019.
Source : JOUE

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