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Droit

Textes officiels


Décision du 15 mars 2013

(2013/135/UE)
Décision de la Commission du 15 mars 2013 modifiant les Décisions 2007/506/CE et 2007/742/CE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne à certains produits Texte du 15/03/2013, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 19/03/2013.
Source : JOUE

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