La décision d'exécution (UE) 2024/1283 de la Commission du 13 mai 2024 reporte la date d'expiration de l'approbation du cis-tricos-9-ène, une substance active utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 19, conformément au règlement (UE) n°528/2012. Ce règlement encadre la mise à disposition et l'utilisation des produits biocides au sein de l'Union européenne.

Le cis-tricos-9-ène avait été initialement approuvé en vertu de la directive 98/8/CE et était réputé approuvé sous le règlement actuel, sous réserve de certaines conditions. Son approbation devait initialement expirer à une date précisée dans le texte. Une demande de renouvellement de cette approbation a été déposée en avril 2023, déclenchant une procédure d'évaluation par l'autorité compétente autrichienne.

L'autorité compétente a jugé nécessaire une évaluation complète de la demande, impliquant des délais stricts pour son examen. Ces délais incluent une période pour l'évaluation par l'autorité compétente, ainsi que pour l'élaboration d'un avis par l'Agence européenne des produits chimiques. En cas de besoin, des données supplémentaires peuvent être demandées au demandeur, entraînant une suspension des délais dans des limites définies.

Compte tenu des contraintes temporelles et pour éviter une expiration de l'approbation avant la finalisation de l'évaluation, la Commission a décidé de reporter la date d'expiration. Ce report permet de garantir que le cis-tricos-9-ène reste approuvé pour son utilisation dans les produits biocides du type 19, sous les conditions initialement établies, jusqu'à une nouvelle date précisée dans le texte.