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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 15 juillet 2013

(2013/434/UE)
Décision du Conseil du 15 juillet 2013 autorisant certains États membres à ratifier le protocole d'amendement de la convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, ou à y adhérer, dans l'intérêt de l'Union européenne, et à faire une déclaration relative à l'application des dispositions internes pertinentes du droit de l'Union Texte du 15/07/2013, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 17/08/2013.
Source : JOUE

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