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Droit

Textes officiels


Décision du 15 octobre 2018

(2018/1572)
Décision (UE) 2018/1572 du Conseil du 15 octobre 2018 relative à l'application, par l'Union, des règlements nos 9, 63 et 92 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à trois roues, des cyclomoteurs et des dispositifs silencieux d'échappement de remplacement des véhicules de catégorie L en ce qui concerne les émissions sonores Texte du 15/10/2018, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 19/10/2018.
Source : JOUE

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