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Droit

Textes officiels


Décision du 16 juin 2022

(2022/982)
Décision (UE) 2022/982 du conseil du 16 juin 2022 relative à la soumission, au nom de l’Union européenne, de propositions d’amendements aux annexes I et II de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (Cites) en vue de la 19e Conférence des Parties à la Cites, et d’une espèce à inscrire à l’annexe III de la Cites Texte du 16/06/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 24/06/2022.
Source : JOUE

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