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Droit

Textes officiels


Décision du 17 juillet 2013

(2016/695)
Décision (UE) 2016/695 de la Commission du 17 juillet 2013 concernant l'aide d'État SA.30068 C 33/2010 (ex N 700/2009) en faveur des producteurs de métaux non ferreux pour les coûts des émissions de CO2 inclus dans le prix de l'électricité  Texte du 17/07/2013, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 05/05/2016.
Source : JOUE

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