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Droit

Textes officiels


Décision du 17 décembre 2019

(2019/2252)
Décision (UE) 2019/2252 de la Commission du 17 décembre 2019 relative à la proposition d’initiative citoyenne intitulée Stop Finning — Stop the trade (Stop à la pêche aux ailerons — Stop au commerce) Texte du 17/12/2019, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 30/12/2019.
Source : JOUE

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