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Droit

Textes officiels


Décision du 17 décembre 2021

(2021/2267)
Décision d’exécution (UE) 2021/2267 de la Commission du 17 décembre 2021 établissant le format à utiliser pour la communication de données et d’informations sur les déchets consécutifs à la consommation, d’une part, de produits du tabac munis de filtres et, d’autre part, de filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac Texte du 17/12/2021, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 20/12/2021.
Source : JOUE

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