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Droit

Textes officiels


Décision du 19 août 2020

(TREP2021858S)
Décision BSERR n° 20-037 du 19 août 2020 modifiant la Décision BSEI n°14-078 du 7 juillet 2014 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression Texte du 19/08/2020, paru au Bulletin Officiel le 22/08/2020.
Source : Bulletin Officiel

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