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Droit

Textes officiels


Décision du 20 août 2012

(2012/483/UE)
Décision de la Commission du 20 août 2012 fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de quatorze ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil Texte du 20/08/2012, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 22/08/2012.
Source : JOUE

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