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Droit

Textes officiels


Décision du 20 septembre 2013

(2013/480/UE)
Décision de la Commission du 20 septembre 2013 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, les valeurs pour les classifications du système de contrôle des États membres à la suite de l’exercice d’interétalonnage et abrogeant la Décision 2008/915/CE Texte du 20/09/2013, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 08/10/2013.
Source : JOUE

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