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Droit

Textes officiels


Décision du 20 octobre 2021

(2021/1845)
Décision (ue) 2021/1845 de la commission du 20 octobre 2021 modifiant la Décision (UE) 2017/175 en ce qui concerne la période de validité des critères du label écologique de l’Union européenne pour l’hébergement touristique ainsi que des exigences d’évaluation et de vérification y afférentes Texte du 20/10/2021, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 22/10/2021.
Source : JOUE

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