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Droit

Textes officiels


Décision du 21 novembre 2019

(2019/2135)
Décision (UE) 2019/2135 du Conseil du 21 novembre 2019 établissant la position à prendre, au nom de l'Union, lors de la troisième réunion de la conférence des parties à la convention de Minamata sur le mercure, eu égard à l'adoption d'une Décision concernant l'élimination progressive de l'utilisation des amalgames dentaires et modifiant l'annexe A de ladite convention Texte du 21/11/2019, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 13/12/2019.
Source : JOUE

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