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Droit

Textes officiels


Décision du 22 février 2021

(2021/351)
Décision 2021/351 du Conseil du 22 février 2021 concernant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la réunion des parties à l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée Texte du 22/02/2021, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 26/02/2021.
Source : JOUE

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