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Textes officiels


Décision du 23 mars 2022

(2022/484)
Décision d’exécution (UE) 2022/484 de la Commission du 23 mars 2022 prévoyant des dérogations au règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil et au règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre de certaines conditions relatives au paiement en faveur du verdissement pour l’année de demande 2022 Texte du 23/03/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 25/03/2022.
Source : JOUE

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