La décision d’exécution (UE) 2025/946 de la Commission, adoptée le 22 mai 2025, reporte la date d’expiration de l’approbation de l’acide octanoïque pour son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 4, conformément au règlement (UE) n°528/2012. Cette substance avait été initialement approuvée pour les types de produits 4 et 18 par le règlement d’exécution (UE) n°93/2014, sous certaines conditions.

Une demande de renouvellement de l’approbation pour le type de produits 4 a été déposée en février 2024, tandis qu’aucune demande n’a été soumise pour le type 18. L’autorité compétente d’évaluation de l’Autriche a jugé nécessaire une évaluation exhaustive de la demande, engageant un processus encadré par des délais légaux. Ces délais incluent une période d’évaluation par l’autorité compétente, éventuellement suspendue pour permettre au demandeur de fournir des données complémentaires, ainsi qu’un avis de l’Agence européenne des produits chimiques.

Compte tenu des contraintes temporelles, la Commission a estimé que l’approbation initiale risquait d’expirer avant la finalisation de l’examen. Elle a donc décidé de reporter la date d’expiration de l’approbation pour le type de produits 4, fixant une nouvelle échéance précisée dans le texte. Ce report permet de maintenir l’approbation de l’acide octanoïque pour ce type de produits, sous les mêmes conditions que celles définies initialement.

La décision entre en vigueur après un délai spécifié suivant sa publication. Elle a été adoptée par la Commission, sous la présidence d’Ursula von der leyen.