La décision d'exécution (UE) 2025/970 de la Commission européenne, adoptée le 22 mai 2025, reporte la date d'expiration de l'approbation de l'IPBC (3-iodo-2-propynyl butylcarbamate) pour son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) n°528/2012.

L'IPBC avait initialement été approuvé jusqu'au 30 juin 2020, en vertu de dispositions transitoires issues de la directive 98/8/CE. Une demande de renouvellement de cette approbation a été déposée en décembre 2018. L'autorité compétente du Danemark, chargée de l'évaluation, a estimé nécessaire une analyse complète de la demande, entraînant des délais supplémentaires pour la fourniture de données complémentaires, notamment sur les propriétés de perturbateur endocrinien pour les organismes non ciblés.

En raison des retards accumulés dans l'évaluation, la Commission avait déjà reporté à deux reprises la date d'expiration de l'approbation, d'abord au 31 décembre 2022, puis au 31 juillet 2025. Le rapport d'évaluation a finalement été transmis à l'Agence européenne des produits chimiques en juillet 2024, avec un avis attendu au premier trimestre 2025. Compte tenu des délais nécessaires pour finaliser l'examen, la Commission a jugé indispensable de prolonger une nouvelle fois l'approbation.

La présente décision fixe ainsi la nouvelle date d'expiration au 31 juillet 2026, permettant aux autorités compétentes de mener à bien l'évaluation sans interruption de l'approbation de l'IPBC. Celle-ci reste valable sous les conditions initialement établies par la directive 98/8/CE. La décision entre en vigueur vingt jours après sa publication.