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Droit

Textes officiels


Décision du 23 septembre 2013

(2013/486/UE)
Décision du Conseil du 23 septembre 2013 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République d’Indonésie sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne Texte du 23/09/2013, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 08/10/2013.
Source : JOUE

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