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Droit

Textes officiels


Décision du 23 octobre 2014

(2014/749/UE)
Décision du Conseil Européen du 23 octobre 2014 portant nomination de la Commission européenne
Texte du 23/10/2014, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 31/10/2014.
Source : JOUE

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