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Droit

Textes officiels


Décision du 24 mai 2019

(TREP1915576S)
Décision BSERR n° 2019-056 du 24 mai 2019 relative à la reconnaissance du guide professionnel pour l'élaboration de guides et cahiers techniques professionnels servant à l'élaboration de plans d'inspections pour le suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples Texte du 24/05/2019, paru au Journal Officiel le 04/06/2019.
Source : Journal Officiel

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