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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 24 octobre 2014

(2014/763/UE)
Décision de la Commission du 24 octobre 2014 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits de protection hygiénique absorbants
Texte du 24/10/2014, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 06/11/2014.
Source : JOUE

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