La décision d'exécution (UE) 2023/2619 de la Commission, adoptée le 24 novembre 2023, reporte la date d'expiration de l'approbation de l'acide chlorhydrique pour son utilisation dans des produits biocides relevant du type de produits 2, conformément au règlement (UE) n°528/2012. Cette substance active était initialement approuvée en vertu de la directive 98/8/CE et réputée conforme au règlement précité, sous certaines conditions.

L'approbation de l'acide chlorhydrique devait initialement expirer à une date précisée dans le texte. Une demande de renouvellement a été déposée en octobre 2022. L'autorité compétente lettone a jugé nécessaire une évaluation complète de cette demande, engageant un processus encadré par des délais légaux. Ces délais incluent une période pour l'évaluation par l'autorité compétente, éventuellement suspendue pour permettre au demandeur de fournir des informations complémentaires, ainsi qu'une phase d'examen par l'Agence européenne des produits chimiques.

Compte tenu des contraintes temporelles liées à cette procédure, la Commission a estimé nécessaire de reporter la date d'expiration de l'approbation afin de permettre un examen complet de la demande. Ce report, fixé à une nouvelle date précisée dans le texte, garantit que l'acide chlorhydrique reste approuvé pour son usage dans les produits biocides concernés, sous les conditions initialement établies. La décision entre en vigueur après un délai défini suivant sa publication.