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Réglementation
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Décision du 25 avril 2017

(2017/769) Décision (UE) 2017/769 du Conseil du 25 avril 2017 relative à la ratification par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu'à l'adhésion des États membres audit protocole, à l'exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile. Texte du 25/04/2017, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 04/05/2017.
Source : JOUE

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