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Réglementation
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Décision du 25 avril 2017

(2017/770) Décision (UE) 2017/770 du Conseil du 25 avril 2017 relative à la ratification par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu'à l'adhésion des États membres audit protocole, pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile. Texte du 25/04/2017, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 04/05/2017.
Source : JOUE

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