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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 25 juillet 2023

(TREP2319006S)
Décision du 25 juillet 2023 définissant les conditions à remplir par un pétitionnaire pour bénéficier du dispositif de compensation visant à compenser la gêne résultant de l’implantation d’un ou plusieurs aérogénérateurs sur le fonctionnement d’un radar utilisé dans le cadre des missions de sécurité météorologique des personnes et des biens. Texte du 25/07/2023, paru au Bulletin Officiel le 28/07/2023.
Source : Bulletin Officiel

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