La décision du 25 juillet 2025 fixe les tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale. Elle s'appuie sur l'article L. 337-1 du code de l'énergie, qui encadre ces tarifs, et reprend les dispositions de l'annexe B1 de la proposition formulée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) le 19 juin 2025.

Cette décision précise que les nouveaux tarifs, définis hors taxes, entrent en vigueur le 1^er août 2025. Elle s'inscrit dans le cadre juridique établi par le code de l'énergie, notamment ses articles relatifs à l'accès régulé à l'électricité et aux modalités de fixation des tarifs réglementés, ainsi que par le code de commerce. La proposition de la CRE a fait l'objet d'un avis du Conseil supérieur de l'énergie, rendu le 3 juillet 2025.

Les ministres Bruno Le Maire, en charge de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et Roland Lescure, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont signataires de cette décision. Celle-ci vise à actualiser les conditions tarifaires pour les ménages, conformément aux dispositions légales en vigueur.