La décision du 25 juillet 2025 fixe les tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale. Elle s'appuie sur les dispositions de l'article L. 337-1 du code de l'énergie, qui encadre ces tarifs, et reprend les modalités définies dans l'annexe B2 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 19 juin 2025.

Cette décision précise que les tarifs concernés sont établis hors taxes et s'appliquent exclusivement aux professionnels et entités non résidentielles. Elle fait référence à plusieurs articles du code de l'énergie, notamment ceux relatifs à l'accès régulé à l'électricité et aux conditions de fixation des tarifs réglementés, ainsi qu'à des dispositions du code de commerce.

L'entrée en vigueur de cette décision est prévue pour le 1^er août 2025. Elle a été prise après consultation de la délibération de la CRE et de l'avis du Conseil supérieur de l'énergie, émis le 3 juillet 2025. Les ministres signataires sont Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et Roland Lescure, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie.