La décision du 25 juillet 2025 fixe les tarifs réglementés de vente de l'électricité dits Jaunes et Verts, applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale. Ces tarifs, définis hors taxes, s'appuient sur l'article L. 337-1 du code de l'énergie et sont établis conformément à l'annexe B3 de la proposition formulée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) le 19 juin 2025.

Le texte précise que ces dispositions entrent en vigueur le 1^er août 2025. Il s'inscrit dans le cadre juridique du code de l'énergie, notamment ses articles relatifs à l'accès régulé à l'électricité et aux tarifs réglementés, ainsi que du code de commerce. La décision prend également en compte la délibération n° 2025-155 de la CRE et l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 3 juillet 2025.

Les signataires de cette décision sont le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, rattaché au précédent. Le texte se limite à l'adoption des tarifs sans en détailler les montants, ceux-ci étant précisés dans les documents annexes.