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Droit

Textes officiels


Décision du 25 octobre 2012

(994/2012/UE)
Décision no 994/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie Texte du 25/10/2012, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 27/10/2012.
Source : JOUE

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