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Droit

Textes officiels


Décision du 26 septembre 2022

(2022/1663)
Décision (UE) 2022/1663 du conseil du 26 septembre 2022 sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, concernant les amendements apportés aux annexes de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et au règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) Texte du 26/09/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 28/09/2022.
Source : JOUE

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