La décision d'exécution (UE) 2023/2432 de la Commission européenne établit les valeurs de référence pour l'allocation des quotas de mise sur le marché des hydrofluorocarbones (HFC) pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Ces valeurs sont déterminées conformément au règlement (UE) no 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, visant à réduire progressivement les quantités de HFC pouvant être mises sur le marché de l'Union européenne. ### Principaux Points : 1. **Contexte Législatif :** - Le règlement (UE) no 517/2014 impose des limites quantitatives pour la mise sur le marché des HFC. - Les valeurs de référence sont calculées sur la base des données communiquées par les producteurs et importateurs concernant leurs quantités de HFC mises sur le marché depuis le 1er janvier 2015. 2. **Période de Référence :** - Les valeurs de référence sont établies pour l'année 2024, en tenant compte des données disponibles de 2015 à 2022. 3. **Calcul des Valeurs de Référence :** - La valeur de référence pour chaque producteur ou importateur est déterminée par la moyenne annuelle des quantités de HFC légalement mises sur le marché. - Les quantités destinées à certaines utilisations spécifiques (comme celles visées à l'article 15, paragraphe 2) sont exclues de ce calcul. 4. **Exceptions et Règles Spécifiques :** - Pour les entreprises ayant commencé à mettre des HFC sur le marché après 2015, la période de référence commence à partir de l'année de leur première mise sur le marché légale. - Les entreprises ayant reçu des quotas transférés conformément à l'article 18 du règlement (UE) no 517/2014 sont traitées différemment. 5. **Non-Application de Certaines Règles :** - En raison d'un arrêt du Tribunal dans l'affaire Tazzetti/Commission, certaines dispositions du règlement d'exécution (UE) 2019/661 ne sont pas appliquées. 6. **Liste des Entreprises :** - La décision inclut une liste exhaustive des entreprises destinataires de cette décision, couvrant divers pays de l'Union européenne et d'autres régions, avec leurs adresses et identifiants de registre. ### Objectif : L'objectif principal de cette décision est de mettre en œuvre la réduction progressive des HFC pour atteindre les objectifs climatiques fixés par l'Union européenne, tout en assurant une répartition équitable des quotas entre les producteurs et importateurs concernés.