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Droit

Textes officiels


Décision du 27 avril 2021

(2021/1167)
Décision déléguée (UE) 2021/1167 de la Commission du 27 avril 2021 établissant le programme pluriannuel de l'Union pour la collecte et la gestion de données biologiques, environnementales, techniques et socio-économiques dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture à partir de 2022 Texte du 27/04/2021, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 16/07/2021.
Source : JOUE

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