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Droit

Textes officiels


Décision du 27 septembre 2010

(2011/200/UE)
Décision du Conseil du 27 septembre 2010 relative à la signature d’un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) Texte du 27/09/2010, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 06/04/2011.
Source : JOUE

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