La décision du 28 janvier 2025 fixe les tarifs réglementés de vente (TRV) de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale. Elle s'appuie sur les dispositions de l'article L. 337-1 du code de l'énergie, qui encadre ces tarifs, et reprend les propositions formulées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans son annexe B1, datée du 15 janvier 2025.

Cette décision détermine les montants hors taxes des TRV, sans en détailler les valeurs chiffrées, celles-ci étant précisées dans le texte. Elle s'inscrit dans le cadre juridique défini par le code de l'énergie, notamment ses articles relatifs à l'accès régulé à l'électricité et aux modalités de fixation des tarifs, ainsi que par le code de commerce pour les aspects liés à la régulation des prix.

L'entrée en vigueur de ces nouveaux tarifs est fixée au 1er février 2025. La décision a été prise après consultation de la CRE et avis du Conseil supérieur de l'énergie, conformément aux procédures légales. Elle est signée par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que par le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, Bruno le maire et Roland lescure.