La décision du 28 janvier 2025 fixe les tarifs réglementés de vente de l'électricité dits Jaunes et Verts, applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale. Ces tarifs, définis hors taxes, concernent les dispositions prévues par l'article L. 337-1 du code de l'énergie. Ils sont établis conformément à l'annexe B3 de la proposition formulée par la Commission de régulation de l'énergie le 15 janvier 2025, laquelle est jointe à la présente décision.

Cette décision s'appuie sur plusieurs fondements juridiques, notamment les articles du code de commerce et du code de l'énergie, relatifs à la régulation des tarifs et à l'accès à l'électricité. Elle prend également en compte la délibération n° 2025-10 de la Commission de régulation de l'énergie ainsi que l'avis du Conseil supérieur de l'énergie émis le 23 janvier 2025. Les modalités précises des tarifs, incluant leurs variations éventuelles, sont détaillées dans les documents annexes.

La décision entre en vigueur le 1^er février 2025. Elle est signée par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que par le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, Bruno Le Maire et Roland Lescure.