La décision du 28 janvier 2025 fixe les tarifs de cession hors taxes de l'électricité applicables aux entreprises locales de distribution, conformément à l'article L. 337-10 du code de l'énergie. Ces tarifs sont établis sur la base de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), formulée dans sa délibération du 15 janvier 2025, qui est annexée à la présente décision.

Le texte précise que ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1^er février 2025. Il s'appuie sur plusieurs fondements juridiques, notamment les articles L. 337-1 à L. 337-12 et R. 337-18 à R. 337-28 du code de l'énergie, ainsi que l'article L. 410-2 du code de commerce. La décision prend également en compte l'avis du Conseil supérieur de l'énergie, rendu le 23 janvier 2025.

Cette mesure vise à encadrer les conditions financières de la cession d'électricité aux entreprises locales de distribution, en alignant les tarifs sur les recommandations de la CRE. Les montants exacts des tarifs sont détaillés dans la proposition annexée.