La décision du 28 janvier 2026 fixe les tarifs réglementés de vente de l'électricité, dits Jaunes et Verts, applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale. Ces tarifs, mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie, sont établis conformément à l'annexe B3 de la proposition formulée par la Commission de régulation de l'énergie le 14 janvier 2026, laquelle est jointe à la présente décision.

Le texte précise que ces tarifs s'appliquent hors taxes et concernent spécifiquement les offres destinées aux professionnels et aux entreprises, selon des modalités définies par la réglementation en vigueur. La décision s'appuie sur plusieurs dispositions du code de l'énergie, notamment celles relatives au partage des revenus de l'exploitation électrique et aux règles encadrant les tarifs réglementés.

L'entrée en vigueur de cette décision est fixée au 1^er février 2026. Elle a été prise après consultation du Conseil supérieur de l'énergie, dont l'avis a été rendu le 27 janvier 2026, et en référence à la délibération n° 2026-06 de la Commission de régulation de l'énergie. Le texte est signé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Bruno Le Maire.