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Droit

Textes officiels


Décision du 28 février 2011

(C(2011) 1100)
Décision de la Commission du 28 février 2011 relative à la participation financière de l’Union à un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d’Outre-mer, à réaliser en 2011 [notifiée sous le numéro C(2011) 1100] Texte du 28/02/2011, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 01/03/2011.
Source : JOUE

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