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Droit

Textes officiels


Décision du 28 février 2022

(2022/314)
Décision (UE) 2022/314 du Conseil du 15 février 2022 relative à l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord Texte du 28/02/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 28/02/2022.
Source : JOUE

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