La décision d'exécution (UE) 2024/787 de la Commission, adoptée le 28 février 2024, reporte la date d'expiration de l'approbation du phosphure de magnésium pour son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) n°528/2012. Ce texte s'inscrit dans le cadre de la procédure de renouvellement de cette substance active, initialement approuvée en vertu de la directive 98/8/CE.

Une demande de renouvellement de l'approbation du phosphure de magnésium a été déposée en juillet 2020. L'autorité compétente d'évaluation allemande a ensuite indiqué qu'une évaluation exhaustive était nécessaire, entraînant une procédure encadrée par des délais précis. Selon le règlement, cette évaluation doit être réalisée dans un délai déterminé, pouvant être suspendu si des informations complémentaires sont demandées au demandeur.

En 2021, une première décision avait déjà reporté la date d'expiration de l'approbation pour permettre l'examen complet de la demande. Cependant, en septembre 2023, l'autorité compétente a informé la Commission de la nécessité d'un nouveau report afin d'achever son évaluation, prévoyant de soumettre son rapport à l'Agence européenne des produits chimiques au cours du deuxième trimestre 2024. Ce délai supplémentaire vise à garantir que l'approbation ne expire pas avant qu'une décision sur son renouvellement ne soit prise.

La présente décision établit donc un nouveau report de la date d'expiration de l'approbation du phosphure de magnésium, fixée à une date ultérieure précisée dans le texte. Ce report permet de maintenir l'approbation de la substance sous les conditions initialement définies, en attendant la finalisation de la procédure d'évaluation et la décision sur son renouvellement.