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Droit

Textes officiels


Décision du 28 septembre 2018

(2018/1485)
Décision (UE) 2018/1485 du Conseil du 28 septembre 2018 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne concernant les amendements apportés aux annexes de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et aux règlements annexés à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) Texte du 28/09/2018, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 05/10/2018.
Source : JOUE

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