La décision du 29 janvier 2024 fixe les tarifs réglementés de vente de l'électricité, hors taxes, applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale. Ces tarifs sont établis conformément à l'annexe B2 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 14 janvier 2021, mentionnée en annexe de la présente décision.

Elle s'appuie sur les dispositions du code de l'énergie, notamment son article L. 337-1, qui encadre ces tarifs réglementés. La décision prend également en compte les avis et délibérations antérieurs, dont la délibération n°2024-05 de la CRE du 18 janvier 2024, ainsi que l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 janvier 2024.

Le texte précise que ces nouveaux tarifs entrent en vigueur à compter du 1^er février 2024. Il est adopté par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la base des références juridiques citées, incluant des articles du code de commerce et du code de l'énergie relatifs à la régulation des prix et à l'organisation du marché de l'électricité.