La décision du 29 janvier 2024 fixe les tarifs de cession hors taxes de l'électricité applicables aux entreprises locales de distribution, conformément aux dispositions de l'article L. 337-10 du code de l'énergie. Ces tarifs sont établis sur la base de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), formulée le 18 janvier 2024 et annexée à la décision.

Le texte précise que cette réglementation entre en vigueur à compter du 1er février 2024. Il s'appuie sur plusieurs fondements juridiques, notamment des articles du code de commerce et du code de l'énergie, ainsi que sur une délibération de la CRE et un avis du Conseil supérieur de l'énergie, émis le 25 janvier 2024. La décision est signée par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.