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Droit

Textes officiels


Décision du 29 avril 2021

(2021/727)
Décision (UE) 2021/727 du Conseil du 29 avril 2021 relative à la soumission, au nom de l'Union européenne, de propositions visant à amender les annexes A et B de la convention de Minamata sur le mercure concernant les produits contenant du mercure ajouté et les procédés de fabrication dans lesquels du mercure ou des composés du mercure sont utilisés Texte du 29/04/2021, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 05/05/2021.
Source : JOUE

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