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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 29 juillet 2011

(2011/489/UE)
Décision d'exécution de la Commission du 29 juillet 2011 accordant à la Belgique une dérogation demandée, pour la Région flamande, en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles [notifiée sous le numéro C(2011) 4503] Texte du 29/07/2011, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 03/08/2011.
Source : JOUE

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