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Droit

Textes officiels


Décision du 30 mai 2015

(2015/C 177/06)
Adoption d?une Décision de la Commission concernant la notification par le Royaume d?Espagne d?un plan national transitoire tel que visé à l?article 32 de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles
Texte du 30/05/2015, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 30/05/2015.
Source : JOUE

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