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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 30 octobre 2013

(2013/633/UE)
Décision de la Commission du 30 octobre 2013 modifiant la Décision 2007/742/CE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption à gaz Texte du 30/10/2013, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 01/11/2013.
Source : JOUE

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